Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la défense,
Vu le code de l'organisation judiciaire, et notamment ses articles L. 513-4, L. 513-8, L. 513-11, L. 532-17, R. 513-5, R. 513-11 et R. 532-22 ;
Vu le décret n° 2007-663 du 2 mai 2007 pris pour l'application des articles 30, 31 et 36 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et relatif aux moyens et aux prestations de cryptologie,
Arrêtent :
1. Lorsque, en application des articles L. 513-4,
2. L. 513-8, L. 513-11 et L. 532-17 du code de l'organisation judiciaire, un moyen de communication audiovisuelle est mis en œuvre, la retransmission de l'audience s'opère au moyen d'un système bidirectionnel intégral.
1. La retransmission s'opère conformément aux normes H264, H320 ou H323 et aux normes UIT (Union internationale des télécommunications) associées.
1. La liaison est chiffrée à l'aide de moyens autorisés sur le fondement du décret du 2 mai 2007 susvisé.
1. L'arrêté du 29 mai 2001 fixant les caractéristiques techniques du système de communication audiovisuelle à Saint-Pierre-et-Miquelon est abrogé.
1. Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 décembre 2008.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des services judiciaires, D. Lottin La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer, Y. Jégo Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet civil et militaire, A. Viau
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 mai 2009).