Article en vigueur depuis le 27 mai 2009.
1. Lorsque, en application des articles L. 513-4,
2. L. 513-8, L. 513-11 et L. 532-17 du code de l'organisation judiciaire, un moyen de communication audiovisuelle est mis en œuvre, la retransmission de l'audience s'opère au moyen d'un système bidirectionnel intégral.
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