Arrêté du 22 décembre 2008 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 27 mai 2009.

TexteArrêté du 22 décembre 2008

IdentifiantLEGIARTI000020666100

Texte parentLEGITEXT000020666091

Référencearticle 4 de l'arrêté du 22 décembre 2008 (version du 27 mai 2009)Légifrance →

1. L'arrêté du 29 mai 2001 fixant les caractéristiques techniques du système de communication audiovisuelle à Saint-Pierre-et-Miquelon est abrogé.

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