1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-592 du 26 mai 2009 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 28 mai 2009.
TexteDécret n°2009-592 du 26 mai 2009
IdentifiantLEGIARTI000020669804
Texte parentLEGITEXT000020669786
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