Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2009-594 du 27 mai 2009
RattachementCHAPITRE IER : REGIME APPLICABLE AUX ZONES FRANCHES D'ACTIVITES
TITRE II : MESURES DE SOUTIEN A L'ECONOMIE ET AUX ENTREPRISES
CHAPITRE IER : REGIME APPLICABLE AUX ZONES FRANCHES D'ACTIVITES
IdentifiantLEGIARTI000020672253
Texte parentLEGITEXT000020672135
Référencearticle 12 de la loi n°2009-594 du 27 mai 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La première phrase de l'article L. 5112-1 du code de la santé publique est complétée par les mots : «, y compris ceux relevant de la pharmacopée des outre-mer qui remplissent les conditions de la réglementation en vigueur dans le domaine ».