Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2009-594 du 27 mai 2009
RattachementCHAPITRE IER : REGIME APPLICABLE AUX ZONES FRANCHES D'ACTIVITES
TITRE II : MESURES DE SOUTIEN A L'ECONOMIE ET AUX ENTREPRISES
CHAPITRE IER : REGIME APPLICABLE AUX ZONES FRANCHES D'ACTIVITES
IdentifiantLEGIARTI000020672255
Texte parentLEGITEXT000020672135
Référencearticle 13 de la loi n°2009-594 du 27 mai 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 5112-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Un décret en Conseil d'Etat fixe les adaptations de la pharmacopée française nécessitées par les particularités des plantes médicinales d'usage traditionnel dans les départements et collectivités d'outre-mer. »