Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2009-594 du 27 mai 2009
RattachementTITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000020672235
Texte parentLEGITEXT000020672135
Référencearticle 76 de la loi n°2009-594 du 27 mai 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 711-1 du code du travail applicable à Mayotte, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
2. « Cet organisme peut également être habilité par le représentant de l'Etat à percevoir la contribution annuelle prévue au présent article. »
3. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code du travail applicable à Mayotte. : art. L711-1
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.