1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-596 du 26 mai 2009 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 29 mai 2009.
TexteDécret n°2009-596 du 26 mai 2009
IdentifiantLEGIARTI000020672790
Texte parentLEGITEXT000020672785
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