Article 1 LEGIARTI000020672788
A modifié :
- Code du travail : art. D6222-1
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2009-596 du 26 mai 2009 relatif à la suppression de la limite d'âge pour les travailleurs handicapés en contrat d'apprentissage
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 mai 2009
NatureDécret
Signé le26 mai 2009
Publié le28 mai 2009
Articles2 articles en vigueur
NORECED0905683D
IdentifiantLEGITEXT000020672785
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code du travail, notamment son article L. 6222-2 dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie du 17 décembre 2008 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 5 mars 2009,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000020672790
1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 mai 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth Le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi, Laurent Wauquiez
Textes cités liens · DILA1
Code du travail - art. L6222-2 (V)
Cité par 2 textes
LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008, v. init. · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 mai 2009).