Décret n°2009-597 du 26 mai 2009 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 29 mai 2009.

TexteDécret n°2009-597 du 26 mai 2009
IdentifiantLEGIARTI000020672805
Texte parentLEGITEXT000020672795
Référencearticle 3 du décret n°2009-597 du 26 mai 2009 (version du 29 mai 2009)Légifrance →

1. Les obligations prévues au 1° de l'article R. 313-32 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction résultant du présent décret doivent être remplies au plus tard le 14 septembre 2012.

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