Article 1 LEGIARTI000020672801
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles : art. R313-32
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2009-597 du 26 mai 2009 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile et relatif à l'agrément ministériel des conventions et accords dans les établissements sociaux et médico-sociaux
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 mai 2009
NatureDécret
Signé le26 mai 2009
Publié le28 mai 2009
Articles6 articles en vigueur
NORMTSA0907236D
IdentifiantLEGITEXT000020672795
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2007-1344 du 12 septembre 2007 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sociale) en date du 29 mai 2008 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du comité des finances locales du 4 décembre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000020672803
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles : art. R313-33
Article 3 LEGIARTI000020672805
1. Les obligations prévues au 1° de l'article R. 313-32 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction résultant du présent décret doivent être remplies au plus tard le 14 septembre 2012.
Article 4 LEGIARTI000020672807
A modifié :
- Code de la santé publique : art. R6111-22
Article 5 LEGIARTI000020672809
A modifié :
Article 6 LEGIARTI000020672811
1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, la ministre de la santé et des sports et la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 mai 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, Brice Hortefeux La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie La ministre de la santé et des sports, Roselyne Bachelot-Narquin La secrétaire d'Etat chargée de la solidarité, Valérie Létard
Textes cités liens · DILA3
Loi n°2004-811 du 13 août 2004 - art. 7 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 mai 2009).