1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, la ministre de la santé et des sports et la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-597 du 26 mai 2009 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 29 mai 2009.
TexteDécret n°2009-597 du 26 mai 2009
IdentifiantLEGIARTI000020672811
Texte parentLEGITEXT000020672795
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