Texte publié au Journal officiel
1. La sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifiée :
2. 1° A l'article R. 314-197 :
3. a) Au premier alinéa, les mots : « par les ministres chargés de l'action sociale et de la santé » sont remplacés par les mots : « par le ministre chargé de l'action sociale » ;
4. b) Au troisième alinéa, les mots : « des ministres chargés de l'action sociale et de la santé » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de l'action sociale » ;
5. 2° Le I de l'article R. 314-198 est ainsi modifié :
6. a) Le d est abrogé ;
7. b) Les e, f, g et h deviennent respectivement d, e, f et g ;
8. 3° Aux quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 314-199, le mot : « sanitaires » est supprimé ;
9. 4° Au deuxième alinéa de l'article R. 314-200, les mots : « des ministres chargés de l'action sociale et de la santé » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de l'action sociale ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :