Article abrogé, en vigueur du 29 mai 2009 au 2 décembre 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 19 mai 2009
RattachementCHAPITRE II : ORGANISATION DU CONCOURS
IdentifiantLEGIARTI000020673337
Texte parentLEGITEXT000020673319
Référencearticle 6 de l'arrêté du 19 mai 2009 (version du 29 mai 2009)Légifrance →
1. Les candidats sont soumis à la réglementation générale des concours nationaux. Les candidats convaincus de fraude ou d'agissements volontaires nuisant au bon déroulement ou à la régularité du concours sont exclus de ce concours pour l'année considérée par décision du président de la commission mentionnée à l'article 4.
2. Les décisions d'exclusion prises en application de l'alinéa précédent et de l'article 10 sont immédiatement applicables et notifiées aux candidats concernés dans les meilleurs délais.
Aller plus loin
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