Référencearticle 10 du décret n°2009-602 du 27 mai 2009 (version du 21 février 2013)Légifrance →
1. Il n'est pas tenu compte du revenu supplémentaire temporaire d'activité pour la détermination du droit aux prestations suivantes :
2. 1° Le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ;
3. 2° La protection complémentaire en matière de santé et l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé mentionnées respectivement aux articles L. 861-1 et L. 863-1 du code de la sécurité sociale.
4. 3° Les avantages d'invalidité et de vieillesse servis sous condition de ressources ;
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