Décret n°2009-603 du 28 mai 2009 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 31 mai 2009.

TexteDécret n°2009-603 du 28 mai 2009

IdentifiantLEGIARTI000020678220

Texte parentLEGITEXT000020678196

Référencearticle 11 du décret n°2009-603 du 28 mai 2009 (version du 31 mai 2009)Légifrance →

1. Dans les articles de la partie réglementaire du code de l'environnement où ils apparaissent, les mots : contrôleur d'Etat et les mots : contrôleur financier sont remplacés par les mots : membre du corps du contrôle général économique et financier .

2. A modifié les dispositions suivantes :

3. - Code de l'environnement

4. Art. R131-8, Art. R131-10, Art. R131-15, Art. R131-25, Art. R131-39, Art. R131-42, Art. R131-48, Art. D131-32

5. A modifié les dispositions suivantes :

6. - Code de l'environnement

7. Art. D213-25, Art. R322-17, Art. R322-26, Art. R421-12, Art. R421-13

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