Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-603 du 28 mai 2009
IdentifiantLEGIARTI000020678210
Texte parentLEGITEXT000020678196
Référencearticle 6 du décret n°2009-603 du 28 mai 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 131-10 est ainsi modifié :
2. Au premier alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quatorze».
3. Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Toutefois, lorsqu'elles portent sur l'organisation générale de l'agence ainsi que sur son programme d'activité et sur les conditions générales d'attribution des subventions, les délibérations ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par les ministres de tutelle.A défaut d'opposition de l'un des ministres de tutelle dans le délai d'un mois à compter de leur réception, ces délibérations sont réputées approuvées. »