Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-605 du 29 mai 2009
IdentifiantLEGIARTI000020678243
Texte parentLEGITEXT000020678236
Référencearticle 4 du décret n°2009-605 du 29 mai 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 272-1 du code rural, après la référence à l'article R. 211-2 sont ajoutées les références aux articles D. 212-13, D. 212-13-1, R. 212-14, R. 212-14-1, R. 212-14-2, R. 212-14-3, R. 212-14-4 et R. 212-14-5.