Décret n° 2009-605 du 29 mai 2009 pris pour l'application de l'article L. 212-12-1 du code rural

Article 1 LEGIARTI000020678237

A modifié :

• Code rural : art. D212-13, art. D212-14, art. D212-13-1, art. R212-14-1, art. R212-14-2, art. R212-14-3, art. R212-14-4, art. R212-14-5
  Divisions : Sous-section 1 : Instances consultatives et traitements de données. ; Paragraphe 1 : La commission nationale d'identification. ; Paragraphe 2 : Les traitements de données.

Article 2 LEGIARTI000020678239

A modifié :

• Code rural : art. D212-51, art. D212-66, art. D212-67

Article 3 LEGIARTI000020678241

1. Les personnes agréées en application de l'article D. 212-66 du code rural pour la gestion d'un fichier national d'identification des carnivores domestiques à la date de publication du présent décret conservent leur agrément jusqu'à la date d'expiration que celui-ci prévoit.

Article 4 LEGIARTI000020678243

A modifié :

• Code rural : art. R272-1

Article 5 LEGIARTI000020678245

1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.