Décret n°2009-605 du 29 mai 2009 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2009-605 du 29 mai 2009

IdentifiantLEGIARTI000020678239

Texte parentLEGITEXT000020678236

Référencearticle 2 du décret n°2009-605 du 29 mai 2009Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le deuxième alinéa du II de l'article D. 212-51 du code rural, les deuxième et troisième alinéas de l'article D. 212-66 et l'article D. 212-67 du même code sont abrogés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code rural : art. D212-51, art. D212-66, art. D212-67

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