1. Les personnes agréées en application de l'article D. 212-66 du code rural pour la gestion d'un fichier national d'identification des carnivores domestiques à la date de publication du présent décret conservent leur agrément jusqu'à la date d'expiration que celui-ci prévoit.
Décret n°2009-605 du 29 mai 2009 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 31 mai 2009.
TexteDécret n°2009-605 du 29 mai 2009
IdentifiantLEGIARTI000020678241
Texte parentLEGITEXT000020678236
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