Texte consolidé · Décret

Décret n° 2009-609 du 29 mai 2009 relatif à l'accueil des stagiaires étrangers

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 mai 2009

NatureDécret

Signé le29 mai 2009

Publié le31 mai 2009

Articles4 articles en vigueur

NORIMIK0908317D

IdentifiantLEGITEXT000020678364

Référence

Décret n° 2009-609 du 29 mai 2009  relatif à l'accueil des stagiaires étrangers, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,

Vu la directive 2004 / 114 / CE du Conseil du 13 décembre 2004 relative aux conditions d'admission des ressortissants de pays tiers à des fins d'études, d'échange d'élèves, de formation non rémunérée ou de volontariat, notamment son article 10 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 313-7-1 ;

Vu le code du travail ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 21 et 22 ;

Vu la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, notamment son article 9 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000020678370

A créé :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R313-10-1, art. R313-10-2, art. R313-10-3, art. R313-10-4, art. R313-10-5
Divisions : Sous-section 2 bis : Dispositions particulières applicables aux étudiants stagiaires.

Article 2 LEGIARTI000020678372

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R313-36

Article 3 LEGIARTI000020678374

1. Le présent décret s'applique aux demandes de visa de convention de stage présentées à compter de sa publication.

2. Les associations qui se livrent à une activité de placement en entreprise d'un stagiaire mentionné à l'article R. 313-10-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile disposent d'un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret pour solliciter l'agrément prévu par l'article R. 313-10-5 du même code.

Article 4 LEGIARTI000020678376

1. Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 mai 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, Eric Besson Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, Brice Hortefeux La garde des sceaux, ministre de la justice, Rachida Dati

Textes cités liens · DILA4

Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 - art. 21 (V)

Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 - art. 9 (V)

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-7-1 (V)

Code pénal - art. R610-1 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 mai 2009).

Texte d'origine, publié au JO →