1. Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-609 du 29 mai 2009 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er juin 2009.
TexteDécret n°2009-609 du 29 mai 2009
IdentifiantLEGIARTI000020678376
Texte parentLEGITEXT000020678364
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