Arrêté du 3 septembre 1986 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 17 octobre 1986.

TexteArrêté du 3 septembre 1986

IdentifiantLEGIARTI000020679860

Texte parentLEGITEXT000020679858

Référencearticle 1 de l'arrêté du 3 septembre 1986 (version du 17 octobre 1986)Légifrance →

1. Les territoires des communes ou parties de communes tels qu’ils

2. figurent à l’annexe ci-après sont classés en zone défavorisées au

3. titre de l’article 2 du décret n° 77-566 du 3 juin 1977, à compter

4. de l’hivernage 85-86.

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