Article en vigueur depuis le 17 octobre 1986.
1. Le directeur de l’aménagement du ministère de l’agriculture et
2. celui du budget au ministère de l’économie, des finances et de la
3. privatisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
4. du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République
5. française.
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