Ordonnance n° 45-55 du 13 janvier 1945 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 15 janvier 1945.

TexteOrdonnance n° 45-55 du 13 janvier 1945

IdentifiantLEGIARTI000020679867

Texte parentLEGITEXT000020679863

Référencearticle 4 de l'ordonnance n° 45-55 du 13 janvier 1945 (version du 15 janvier 1945)Légifrance →

1. La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la

2. République française et exécutée comme loi.

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