Article abrogé, en vigueur du 13 novembre 1938 au 5 mai 1968.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret du 12 novembre 1938
IdentifiantLEGIARTI000020679869
Texte parentLEGITEXT000020679868
Référencearticle 1 du décret du 12 novembre 1938 (version du 13 novembre 1938)Légifrance →
1. Les individus à qui l’exercice de la profession de banquier est
2. interdit ne sont pas admis à tenir le répertoire visé à l’article
3. 10 de la loi du 13 juillet 1911 modifié par l’article 8 de la loi
4. du 27 février 1912 et à l’article 10 de la loi du 28 février 1934.
5. Toute infraction à cette disposition est punie des peines prévues
6. à l’article 3 de la loi du 19 juin 1930 relative à l’exercice de la
7. profession de banquier. Un décret rendu sur la proposition des ministres
8. de la justice, du commerce et des finances déterminera les conditions
9. d’application et la date d’entrée en vigueur des dispositions qui
10. précèdent.
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