Décret du 12 novembre 1938 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 13 novembre 1938.

TexteDécret du 12 novembre 1938

IdentifiantLEGIARTI000020679871

Texte parentLEGITEXT000020679868

Référencearticle 3 du décret du 12 novembre 1938 (version du 13 novembre 1938)Légifrance →

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. Décret du 8 août 1935 article 3

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