Article en vigueur depuis le 13 novembre 1938.
1. Toute infraction aux dispositions des articles 4 et 5 est punie
2. d’une amende de 1 000 à 10 000 fr. et d’un emprisonnement de un mois
3. à six mois ou de l’une de ces deux peines seulement. En cas de contravention,
4. les matières définies aux articles 4 et 5 sont obligatoirement saisies
5. et confisquées.
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