Décret du 12 novembre 1938 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 13 novembre 1938.

TexteDécret du 12 novembre 1938

IdentifiantLEGIARTI000020679876

Texte parentLEGITEXT000020679868

Référencearticle 8 du décret du 12 novembre 1938 (version du 13 novembre 1938)Légifrance →

1. Le présent décret sera soumis à la ratification des Chambres,

2. conformément aux dispositions de la loi du 5 octobre 1938.

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