Référencearticle 9 du décret du 12 novembre 1938 (version du 13 novembre 1938)Légifrance →
1. Le président du conseil, ministre de la défense nationale et de
2. la guerre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre
3. des finances, le ministre de l’intérieur et le ministre du commerce
4. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
5. décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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