Arrêté du 20 septembre 1999 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er octobre 1999.

TexteArrêté du 20 septembre 1999

IdentifiantLEGIARTI000020690065

Texte parentLEGITEXT000020690062

Référencearticle 5 de l'arrêté du 20 septembre 1999 (version du 1er octobre 1999)Légifrance →

1. Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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