Article abrogé, en vigueur du 6 juin 2009 au 22 novembre 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Les candidats à un engagement dans l'armée de terre ne doivent pas :
2. ― avoir fait l'objet d'une condamnation, avec ou sans sursis, conduisant à la perte des droits civiques ;
3. ― avoir été précédemment rayé des contrôles par perte du grade en application du 2° de l'article L. 4139-14 du code de la défense.
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