Arrêté du 25 mai 2009 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 6 juin 2009 au 22 novembre 2015.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 25 mai 2009

RattachementTITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES

IdentifiantLEGIARTI000020692967

Texte parentLEGITEXT000020692953

Référencearticle 4 de l'arrêté du 25 mai 2009 (version du 6 juin 2009)Légifrance →

1. Le commissaire ou l'officier suppléant signe le contrat, au vu de l'autorisation ministérielle d'engagement qui mentionne le grade avec lequel l'engagé est admis à servir.

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