Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 516-3 du code monétaire et financier est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Le deuxième alinéa est remplacé par les quatre alinéas suivants :
3. « Elle a pour mission de réaliser des opérations financières de toute nature en vue de :
4. « a) Contribuer à la mise en œuvre de la politique d'aide au développement de l'Etat à l'étranger ;
5. « b) Contribuer au développement des départements et des collectivités d'outre-mer ainsi que de la Nouvelle-Calédonie.
6. « A cette fin, elle finance des opérations de développement, dans le respect de l'environnement ; elle peut conduire d'autres activités et prestations de service se rattachant à sa mission.L'agence est en particulier chargée d'assurer, directement ou indirectement, des prestations d'expertise technique destinées aux bénéficiaires de ses concours. »
7. 2° Le troisième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
8. « L'agence est soumise, pour celles de ses activités qui en relèvent, aux dispositions du présent code applicables aux établissements de crédit. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code monétaire et financier : art. R516-3