1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-618 du 5 juin 2009 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 7 juin 2009.
TexteDécret n°2009-618 du 5 juin 2009
IdentifiantLEGIARTI000020703975
Texte parentLEGITEXT000020703950
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