Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-618 du 5 juin 2009
IdentifiantLEGIARTI000020703961
Texte parentLEGITEXT000020703950
Référencearticle 5 du décret n°2009-618 du 5 juin 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 516-6 du même code, il est inséré un article R. 516-6-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 516-6-1. ― L'agence répartit, en conformité avec un règlement qu'elle établit, un crédit annuel que lui délègue l'Etat pour le financement de projets proposés par les organisations non gouvernementales. Elle assure l'instruction et l'évaluation de ces projets. »