Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-618 du 5 juin 2009
IdentifiantLEGIARTI000020703967
Texte parentLEGITEXT000020703950
Référencearticle 8 du décret n°2009-618 du 5 juin 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 516-13 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au d du 1° du I, les mots : « ministre chargé de l'immigration et du codéveloppement » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'immigration et du développement solidaire ».
3. 2° Au premier alinéa du II, les mots : « ministre chargé du codéveloppement » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'immigration et du développement solidaire ».