Article abrogé, en vigueur du 8 juin 2009 au 1er janvier 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2009-629 du 5 juin 2009
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU RECRUTEMENT DES CONJOINTS ET PARTENAIRES LIES PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE DE PERSONNEL MILITAIRE ET CIVIL RELEVANT DU MINISTERE DE LA DEFENSE OU DE FONCTIONNAIRES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE, DONT LE DECES EST EN RELATION AVEC LEURS FONCTIONS
IdentifiantLEGIARTI000020704026
Texte parentLEGITEXT000020704006
Référencearticle 4 du décret n°2009-629 du 5 juin 2009 (version du 8 juin 2009)Légifrance →
1. Pour postuler à un emploi, respectivement, dans les corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense ou du ministère de l'intérieur, les personnes mentionnées à l'article 6 de la loi du 26 mai 2008 susvisée doivent justifier d'un titre ou diplôme requis des candidats au concours externe d'accès à ce corps.
2. Elles doivent déposer leur demande auprès des services de recrutement du ministère concerné dans les trois ans qui suivent le décès.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2017 (décret n° 2016-1903 du 28 décembre 2016) : il est aujourd'hui l'article R243-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et de...
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