Décret n° 2009-629 du 5 juin 2009 relatif aux emplois réservés et au contentieux des soins gratuits

Article 1 LEGIARTI000020704020

A abrogé :

• Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
  Divisions : Paragraphe 1 : Enumération et conditions générales d'attribution des emplois réservés. ; Paragraphe 2 : Instruction des demandes
• Aptitudes exigées.,
  Divisions : A -Instruction des demandes. ; B
• Aptitude physique., : art. R458, art. R459, art. R460, art. R461, art. R462
  Divisions : C ; D
• Aptitude professionnelle., : art. R414, art. R415, art. R416, art. R417, art. R418, art. R419, art. R420, art. R421, art. R422, art. R463, art. R464, art. R465, art. R466, art. R467, art. R468
  Divisions : Art. R412 bis ; D ; E
• Aptitude physique spéciale et aptitude technique spéciale., : art. R423, art. R424, art. R425, art. R426, art. R427, art. R428, art. R429, art. R430, art. R431, art. R432, art. R433, art. R434, art. R435, art. R436, art. R437, art. R438, art. R439, art. R440, art. R441, art. R442, art. R443, art. R444, art. R445, art. R446, art. R447, art. R448, art. R449, art. R450, art. R451, art. R452
  Divisions : Paragraphe 3 : Constitution et transmission des dossiers. ; Paragraphe 4 : Classement des candidats. ; Art. R429 bis ; Section 3 : Application dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle des dispositions des sections I et II du chapitre IV du présent titre (1re partie). ; Section 4 : Dispositions spéciales. ; Section 6 : Application aux territoires d'outre-mer et aux territoires associés. ; A
• Enumération et conditions générales d'attribution des emplois réservés., : art. R454, art. R455
  Divisions : B
• Dépôt des demandes., : art. R456, art. R457
  Divisions : C
• Fonctionnaires et agents devenus physiquement inaptes., : art. R469

A créé :

• Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. : art. R397, art. R398, art. R399

A modifié :

• Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. : art. R396, art. R400, art. R401, art. R402, art. R403, art. R404, art. R405, art. R406, art. R407, art. R408, art. R409, art. R410, art. R411, art. R412, art. R413
  Divisions : Section 1 : Dispositions relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires des dispositions des articles L. 394 à L. 398. ; Section 2 : Dispositions relatives aux bénéficiaires des dispositions de l'article L. 406.

Article 2 LEGIARTI000020704022

1. Jusqu'au 31 décembre 2011, lorsque le nombre de candidats qualifiés inscrits sur une liste d'aptitude en application de l'article L. 401 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'un corps ou emploi donné est au moins égal au nombre d'emplois offerts au titre des emplois réservés, l'administration qui ouvre le recrutement est tenue de pourvoir les deux tiers au moins de ces emplois en application de l'article L. 402.

2. Cette situation s'apprécie à la date de publication de l'arrêté fixant le nombre d'emplois déclarés vacants et offerts au recrutement ou, pour les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée, à la date d'ouverture du recrutement.

Article 3 LEGIARTI000020704024

1. La liste des corps annexée au chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est annexée au présent décret.

Article 5 LEGIARTI000020704028

A modifié :

• Décret n°59-328 du 20 février 1959 : art. 4

A abrogé :

• Décret n°59-328 du 20 février 1959 : art. 3-1, art. 5

Article 6 LEGIARTI000020704030

1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et le secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe LEGIARTI000020704032

A modifié :

• Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. : art. Annexe