1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et le secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-629 du 5 juin 2009 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 8 juin 2009.
TexteDécret n°2009-629 du 5 juin 2009
RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTENTIEUX DES SOINS GRATUITS
IdentifiantLEGIARTI000020704030
Texte parentLEGITEXT000020704006
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