Texte publié au Journal officiel
1. A N N E X E
2. LISTE DES CORPS EXCLUS DU DISPOSITIF DES EMPLOIS RÉSERVÉS PRÉVUE À L'ARTICLE R. 397 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ ET DES VICTIMES DE LA GUERRE
3. I. ― Corps relevant du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales :
4. Techniciens de police scientifique et technique (décret n° 2005-1204 du 29 septembre 2005).
5. II. ― Corps relevant du ministère des affaires étrangères et européennes :
6. Secrétaires des systèmes d'information et communication (décret n° 69-222 du 6 mars 1969).
7. III. ― Corps relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche :
8. Contrôleurs sanitaires des services (décret n° 96-35 du 15 janvier 1996).
9. IV. ― Corps relevant du ministère de l'éducation nationale :
10. Instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte (décret n° 2005-119 du 14 février 2005).
11. V. ― Corps relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche :
12. Techniciens de recherche et de formation (décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985).
13. Adjoints techniques de recherche et de formation (décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985).
14. Bibliothécaires adjoints spécialisés (décret n° 92-30 du 9 janvier 1992).
15. Assistants des bibliothèques (décret n° 2001-326 du 13 avril 2001).
16. Magasiniers des bibliothèques (décret n° 88-646 du 6 mai 1988).
17. VI. ― Corps relevant du ministère de la culture et de la communication :
18. Techniciens des services culturels pour la spécialité Bâtiments de France (décret n° 93-1240 du 17 novembre 1993).
19. Techniciens d'art (décret n° 92-260 du 23 mars 1992).
20. Adjoints techniques des administrations de l'Etat pour l'accès au grade d'adjoint technique principal de 2e classe et pour la branche d'activité « Métiers d'art » (décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006).
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. : art. Annexe