Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-629 du 5 juin 2009
RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTENTIEUX DES SOINS GRATUITS
IdentifiantLEGIARTI000020704028
Texte parentLEGITEXT000020704006
Référencearticle 5 du décret n°2009-629 du 5 juin 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 20 février 1959 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° A l'article 4, les mots : « Les commissions contentieuses et la commission supérieure des soins gratuits » sont remplacés par les mots : « Les tribunaux départementaux des pensions, ou les tribunaux des pensions dans les collectivités d'outre-mer, et les cours régionales des pensions, ou les cours des pensions d'outre-mer dans les collectivités d'outre-mer, » ;
3. 2° Les articles 3-1 et 5 sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°59-328 du 20 février 1959 : art. 4
A abrogé :
Décret n°59-328 du 20 février 1959 : art. 3-1, art. 5
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