Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-641 du 9 juin 2009
IdentifiantLEGIARTI000020720683
Texte parentLEGITEXT000020720675
Référencearticle 1 du décret n°2009-641 du 9 juin 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code du travail (deuxième partie : Réglementaire), est créé un article R. 5212-1-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 5212-1-1. - Le salarié dont la durée de travail est inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle est pris en compte pour une demi-unité. Pour le calcul du nombre de travailleurs handicapés dans l'effectif des entreprises au titre de l'année civile, chaque demi-unité est multipliée par le nombre de jours de présence du salarié dans l'entreprise, rapporté à l'année. »