Article 1 LEGIARTI000020720683
A créé :
- Code du travail : art. R5212-1-1
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2009-641 du 9 juin 2009 relatif à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés dans l'effectif des entreprises
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 juin 2009
NatureDécret
Signé le9 juin 2009
Publié le10 juin 2009
Articles4 articles en vigueur
NORECED0903152D
IdentifiantLEGITEXT000020720675
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5212-7 et L. 5212-14 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés en date du 17 décembre 2008 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 13 janvier 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000020720681
A modifié :
- Code du travail : art. R5212-11
Article 3 LEGIARTI000020720677
A modifié :
- Code du travail : art. R5212-10
Article 4 LEGIARTI000020720679
1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 juin 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi, Laurent Wauquiez
Textes cités liens · DILA2
LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 26 · application
Code du travail - art. L5212-14 (V)
Cité par 2 textes
LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008, v. init. · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 juin 2009).