Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 226-10 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art.R. 226-10.-I. ― Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de ne pas être en mesure de présenter les exemplaires du rapport de contrôle mentionné à l'article R. 224-33.
3. « II. ― Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas faire réaliser le contrôle périodique prévu par l'article R. 224-31 dans les délais prescrits.
4. « III. ― Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de réaliser un contrôle périodique prévu par l'article R. 224-31 sans avoir été accrédité conformément à l'article R. 224-37. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'environnement : art. R226-10