1. Le premier contrôle des émissions polluantes d'une chaudière en service prévu par l'article R. 224-41-1 du code de l'environnement dans sa rédaction issue du présent décret doit être réalisé dans un délai de trois ans au plus après la publication du présent décret.
Décret n°2009-648 du 9 juin 2009 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 12 juin 2009.
TexteDécret n°2009-648 du 9 juin 2009
IdentifiantLEGIARTI000020724710
Texte parentLEGITEXT000020724701
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