1. Les organismes agréés en application des articles R. 224-37 à R. 224-41 du code de l'environnement, dans leur rédaction antérieure à la publication du présent décret, sont considérés comme accrédités pour l'application du présent décret pour la période restant à courir aux termes de la décision d'agrément qui leur a été accordée. Ceux de ces agréments qui viennent à expiration entre la date de publication du présent décret et le 1er janvier 2010 sont prorogés jusqu'au 30 juin 2010.
Décret n°2009-648 du 9 juin 2009 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 12 juin 2009.
TexteDécret n°2009-648 du 9 juin 2009
IdentifiantLEGIARTI000020724714
Texte parentLEGITEXT000020724701
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