1. L'obligation d'entretien prévue par les dispositions du présent décret est réputée satisfaite au titre de l'année 2009 pour les chaudières ayant fait l'objet de l'entretien prévu par un règlement sanitaire départemental entre le 1er janvier 2009 et la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n°2009-649 du 9 juin 2009 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 12 juin 2009.
TexteDécret n°2009-649 du 9 juin 2009
IdentifiantLEGIARTI000020724734
Texte parentLEGITEXT000020724726
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