Texte consolidé · Décret

Décret n° 2009-649 du 9 juin 2009 relatif à l'entretien annuel des chaudières dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kilowatts

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 juin 2009

NatureDécret

Signé le9 juin 2009

Publié le11 juin 2009

Articles4 articles en vigueur

NORDEVE0825357D

IdentifiantLEGITEXT000020724726

Référence

Décret n° 2009-649 du 9 juin 2009 relatif à l'entretien annuel des chaudières dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kilowatts, version consolidée au 6 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la ministre de la santé et des sports,

Vu la directive 2002 / 91 / CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments, notamment son article 8 ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 224-1 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1311-1 ;

Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, notamment son article 16 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) du 4 décembre 2008 ;

Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique du 10 mars 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000020724730

A modifié :

Code de l'environnement : art. R224-20

A créé :

Code de l'environnement Sct. Paragraphe 4 : Entretien annuel des chaudières dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kW. , Art. R224-41-4, Art. R224-41-5, Art. R224-41-6, Art. R224-41-7, Art. R224-41-8, Art. R224-41-9

Article 2 LEGIARTI000020724732

A créé :

Code de la santé publique Sct. Chapitre Ier bis : Entretien des chaudières. , Art. R1311-14

Article 3 LEGIARTI000020724734

1. L'obligation d'entretien prévue par les dispositions du présent décret est réputée satisfaite au titre de l'année 2009 pour les chaudières ayant fait l'objet de l'entretien prévu par un règlement sanitaire départemental entre le 1er janvier 2009 et la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Article 4 LEGIARTI000020724736

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de la santé et des sports et la ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 juin 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, Jean-Louis Borloo La ministre de la santé et des sports, Roselyne Bachelot-Narquin La ministre du logement, Christine Boutin

Textes cités liens · DILA7

LOI n° 96-603 du 5 juillet 1996 · application

Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 - art. 16 (V)

Directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002, v. init. · transposition

LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 - art. 8 · application

Directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 , v. init. · transposition

Code de la santé publique - art. L1311-1 (V)

Code de l'environnement - art. L224-1 (V)

Cité par 2 textes

LOI n°2008-757 du 1er août 2008, v. init. · application

Arrêté du 15 septembre 2009 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 juin 2009).

Texte d'origine, publié au JO →